Question de : Mme Janine Jambu
Hauts-de-Seine (11^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

Mme Janine Jambu appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le refus opposé par la délégation Île-de-France du CNFPT au dossier de candidature, pour la session 2007, d'un assistant spécialisé d'enseignement artistique à l'examen professionnel d'accès par promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique. Cet examen exige au moins dix années de services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois d'assistant spécialisé d'enseignement artistique. C'est sur la notion de services effectifs que porte la divergence d'interprétation. En effet, le Conseil d'État, dans son arrêt du 28 décembre 2005 (req. n° 271255), dit que « les services effectifs, en l'absence de toute autre précision sur la nature de ces derniers, recouvrent ceux exercés en qualité de fonctionnaire et d'agent non titulaire » et la DGCL, dans la lettre FPT du 3 juillet 2006, indique que les trois cadres d'emplois de la filière culturelle-enseignement artistique sont accessibles aux agents non titulaires, ceux-ci, recrutés en application de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, sont donc, une fois titularisés dans le cadre d'emploi « inférieur considéré », admis à faire valoir leurs services antérieurs. Le CNFPT estime que cette interprétation de la DGCL est contraire à la nombreuse jurisprudence existante en la matière. Elle lui demande quelle est l'interprétation à retenir en pareil cas.