Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la lecture du décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006 relatif au regroupement familial des étrangers et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En son article 1er, ledit texte définit avec précision la norme d'un logement pour sa surface par rapport au nombre d'habitants en fonction de la division du territoire national en trois zones, A, B et C. Or il ne ressort aucune notion de zonage de la lecture du 1er alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, sensé être le texte de référence pour la définition de ces trois zones. Il lui demande en conséquence de quelle manière le maire peut savoir la zone dans laquelle se situe le logement de l'hébergeant, aux fins du bon exercice de sa compétence de contrôle des conditions d'hébergement qui lui est dévolue.