Réponse publiée le 27 février 2007

Dans les lycées professionnels maritimes (LPM) les principes de gestion qui régissent les personnels non titulaires (PNT) en contrat à durée indéterminée sont liés aux modalités de passage sous statut public des personnels gérés jusqu'en 2000 par l'association pour la gérance des écoles maritimes et aquacoles, (AGEMA). Sont à la fois concernés des personnels assurant des missions d'enseignement, ainsi que des agents habituellement classés dans la catégorie des techniciens, ouvriers et de service (TOS). Ces principes de gestion sont, pour les principales modalités, définis par les décrets : n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; n° 2001-1145 du 3 décembre 2001 fixant les dispositions applicables aux personnels non titulaires de l'enseignement maritime et aquacole. Ces textes précisent notamment les modalités de recrutement et d'emploi, les différents régimes de congés, ainsi que les conditions de rémunération, qui ont vocation à s'appliquer à ces personnels. S'agissant plus particulièrement des TOS qui doivent être transférés aux régions en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ces textes, précisés par des dispositions spécifiques aux LPM, fixent le cadre général de leurs missions et, notamment leurs obligations de service, ainsi que les règles applicables concernant leur rémunération. Ainsi, les principes relatifs aux obligations de service de ces agents sont repris et précisés dans l'instruction DAMGM/GM2/ n° 35 du 20 janvier 2004 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements d'enseignement secondaire relevant du ministère chargé de la mer. Pour ces personnels, sont notamment indiquées les conditions générales de l'organisation du travail, la durée annuelle et hebdomadaire de travail et les règles relatives aux congés, ainsi que les compensations éventuelles liées à des sujétions particulières. Concernant leur traitement, afin de garantir le niveau de rémunération nette antérieure servie avant le passage sous statut public de ces personnels, il a été prévu que les intéressés perçoivent une indemnité différentielle fixée en points d'indice de la fonction publique. Cependant, pour éviter un blocage des évolutions de carrière des agents concernés, plusieurs actions ont été engagées, dont l'extension du régime indemnitaire dont bénéficiaient déjà les PNT enseignants ou conseillers principaux d'éducation au profit des catégories d'emploi qui en étaient dépourvues, au premier chef desquelles les TOS. Annoncée aux organisations syndicales lors de la commission consultative paritaire qui s'est déroulée le 14 novembre 2006, cette mesure vient de se concrétiser par la modification des contrats des personnels en question, ce qui leur permettra de percevoir les primes budgétisées en loi de finances. De manière plus générale, les personnels TOS PNT concernés par la loi de décentralisation doivent être rassurés de toute l'attention que porte le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer aux modalités de leur transfert aux régions.