politique fiscale
Question de :
M. Joël Sarlot
Vendée (5e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Joël Sarlot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications exprimées par les personnes âgées de plus de soixante-quinze ans qui, ne peuvent plus bénéficier du dégrèvement fiscal de 100 euros attribué aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans et de moins de soixante-quinze ans occupant leur habitation principale. Il considère cette mesure comme injuste et lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer sa position relative à la possibilité de maintenir ce dégrèvement fiscal pour des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, et sur les mesures qu'il envisage prendre pour y parvenir.
Auteur : M. Joël Sarlot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 2 janvier 2007