Question de : Mme Christiane Taubira
Guyane (1^re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Mme Christiane Taubira interroge M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions qu'il entend prendre pour que la liberté de déplacement, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Guyane, devienne un droit réel exercé dans des conditions satisfaisantes en termes de fréquence, de prix, de qualité et de capacité. Elle rappelle au ministre que l'article 299 alinéa 2 du traité d'Amsterdam, intégré au traité de Rome consolidé, aborde la question du transport des régions ultrapériphériques, non pas au simple titre des spécificités mais comme un élément clé du développement régional et social et de la cohésion de l'Union. C'est ainsi que ces dispositions sont explicitées dans le rapport COM 2000 147 final du 14 mars 2000. L'importance stratégique des transports pour les régions ultrapériphériques étant reconnue pour le maintien des liens politiques, économiques et sociaux et pour dépasser les handicaps dus à l'éloignement et à l'enclavement, elle rappelle que le règlement 2408/92 CE permet aux Etats membres d'imposer aux transporteurs des obligations de service public. C'est sur la base de cet article qu'elle avait contesté (interruption des vols en direction et en provenance des DOM et des TOM en cas de grève) et obtenu en 1997 que l'obligation de service public assignée à la compagnie Air France se traduise par le maintien de ces liaisons quotidiennes. Evoquant l'article 87  2a CE et l'OSP 97 C 243/02 elle demande que les mesures autorisées pour réduire, en faveur des résidents des DOM, le coût des liaisons aériennes et maritimes intérieures et extérieures soient appliquées de façon à les faire baisser de façon sensible, particulièrement sur les vols assurés par la compagnie Air France qui se trouve en situation de monopole de fait. Elle fait observer que l'article 87 ( 2a) est appliqué pour la Corse et pas pour l'outre-mer et insiste sur le fait que la Guyane est le seul de tous ces départements confrontés à une situation de non-concurrence. Par ailleurs, les articles L. 410-2 et L. 420-2 ouvrent à l'Etat la possibilité de faire adopter par le Conseil d'Etat un décret encadrant les conditions de transport offertes aux résidents. Concernant le transport intérieur, elle rappelle que les programmes RTE-T (réseau transeuropéen de transport) disposent d'une ligne budgétaire qui, avec les fonds du Feder, doivent faciliter le financement des infrastructures de ports, d'aéroports mais également d'aérodromes. Elle lui demande quelles dispositions d'abord conservatoires, puis pérennes au titre des engagements de Séville, il entend prendre pour garantir au plus tôt, en Guyane, des conditions de transport intérieur et extérieur où les surcoûts induits par l'éloignement, l'enclavement et la non-concurrence cessent de peser sur les passagers.