Réponse publiée le 3 avril 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il attache la plus haute importance à la question de la fixation de la contribution à l'entretien et l'éducation du ou des enfants communs qui prend la forme d'une pension alimentaire en cas de séparation du couple parental. En l'état du droit, les critères sur lesquels se fonde le juge pour prendre sa décision sont d'une part les ressources respectives des parents, d'autre part les besoins de l'enfant (art. 371-2 du code civil). Ces éléments d'évaluation généraux donnent certes au juge la possibilité d'analyser concrètement chaque situation et de déterminer au cas par cas un montant de pension qui soit adapté aux facultés contributives respectives des parties. Mais l'absence d'indicateurs ou de modes de calcul communs auxquels chaque magistrat serait susceptible de se référer peut être source de solutions divergentes et partant, d'incompréhension de la décision par le justiciable. À cet égard, la définition d'outils d'aide à la décision, tels que le recueil de données statistiques sur le coût de l'enfant en fonction de son âge et de la configuration familiale, ou la construction de grilles indicatives pour l'information des juges, serait susceptible de favoriser le rapprochement des décisions rendues en ce domaine. Des expériences ont déjà été conduites en ce sens. Toutefois, les résultats obtenus ne sont pas assez probants et exhaustifs pour en permettre l'officialisation et la généralisation en l'état. L'élaboration, au niveau national, d'une méthode d'évaluation des pensions alimentaires doit en effet encore faire l'objet d'études approfondies, compte tenu notamment du nombre et de la complexité des variables à prendre en considération pour déterminer le coût individualisé d'un enfant.