Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réflexions exprimées par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. La délégation souligne que le recours à la délégation avec partage de l'autorité parentale décidée par le juge apparaît comme une bonne solution juridique pour permettre au beau-parent d'être investi de réels attributs de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant si cela se révèle nécessaire à son intérêt. C'est pourquoi elle demande que soit largement diffusée une information sur ce dispositif déjà prévu par le code civil afin d'encourager et de faciliter son utilisation. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.