Réponse publiée le 1er mai 2007

Les bénéficiaires des minima sociaux peuvent prétendre, en plus de l'allocation qui leur est servie, au bénéfice d'un certain nombre de droits connexes. Toutefois, ces derniers varient selon le type de prestations auxquelles ils se rattachent. Il convient de noter à cet égard que les droits connexes attachés à l'allocation de parent isolé sont moins importants que ceux accordés aux bénéficiaires du RMI. Toutefois si certaines mesures ne sont pas applicables aux allocataires en leur qualité de bénéficiaires de l'API, ces derniers peuvent néanmoins y prétendre au titre de la faiblesse de leur revenu. Conscient de la nécessité de favoriser la réinsertion professionnelle, le Gouvernement, par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, a mis en place des mesures destinées à encourager prioritairement la reprise d'emploi d'une durée suffisante pour assurer l'autonomie financière des allocataires tout en faisant en sorte que la reprise d'activité ne soit pas financièrement pénalisante. Ainsi, les bénéficiaires de minima sociaux dont les bénéficiaires de l'API qui reprennent un emploi ou débutent une activité de travailleur indépendant cumulent désormais leur salaire et leur allocation pendant trois mois ; puis, pendant les neuf mois suivants, ils perçoivent en plus de leur salaire une prime mensuelle de 150 euros (225 eurospour les couples et les personnes isolées avec enfant), dite « prime forfaitaire ». Le quatrième mois suivant leur reprise d'activité, ils perçoivent en outre une prime exceptionnelle de 1 000 euros, dite « prime de retour à l'emploi », destinée à faire face aux frais occasionnés par la reprise d'activité (garde d'enfant, transport, vêtement, etc.). Cette loi institue également une priorité des bénéficiaires de minima sociaux reprenant un emploi ou une formation pour l'accès aux crèches (pour chaque tranche de vingt places d'accueil il est ainsi prévu d'en réserver au moins une à un enfant de bénéficiaire de minima sociaux). L'absence de solution de garde est en effet un des principaux obstacles au retour à l'emploi, notamment pour les allocataires de l'API. S'agissant plus spécifiquement de la question des droits connexes, le Gouvernement est également conscient de la nécessité de tendre vers une harmonisation. À ce titre, certaines dispositions de la proposition de loi portant réforme des minima sociaux présentée par Mme Valérie Létard, qui a été examinée au Sénat le 23 janvier 2007, ont retenu toute son attention, comme l'harmonisation de la prise en compte pour le calcul des allocations des avantages en nature ou encore le principe selon lequel l'attribution des droits connexes doit être guidée autant que possible par les ressources et non par le statut d'allocataire.