Réponse publiée le 3 avril 2007

D'une manière générale, la catégorie d'imposition dépend de la nature de l'activité exercée, qu'elle soit artisanale, commerciale, agricole ou libérale. Des dispositions spécifiques sont toutefois prévues, dans un souci de simplification des obligations déclaratives et comptables, pour certaines activités accessoires. Ainsi, en matière agricole, l'article 75 du code général des impôts permet de rattacher les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux aux bénéfices agricoles des exploitants concernés. Pour cela, le montant des recettes commerciales ne doit pas excéder 50 000 euros ni représenter plus de 30 % des recettes agricoles. Cette double limitation permet d'en réserver l'application aux agriculteurs dont les activités non agricoles demeurent réellement accessoires à leur activité principale et d'éviter, ainsi, de fausser les règles de la concurrence vis-à-vis des entreprises qui exercent des activités commerciales similaires en milieu rural. En dehors de cette situation particulière, les règles des bénéfices industriels et commerciaux sont applicables aux bénéfices agricoles sous réserve de certaines spécificités afin de tenir compte du faible niveau du chiffre d'affaires par rapport au capital investi, de la proportion importante des éléments non amortissables du bilan, comme le foncier non bâti, et des fluctuations inhérentes aux revenus des activités agricoles. L'application de ces règles spécifiques aux activités artisanales ne paraît donc pas justifiée.