Réponse publiée le 13 mars 2007

La réforme du code des marchés publics intervenue en 2006 a eu, parmi ses principaux objectifs, celui de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics notamment, en généralisant l'allotissement. Les conditions de financement des marchés publics ont également été redéfinies à cette occasion. Tout d'abord, les dispositions du nouveau code s'appliquent indifféremment à tous les acheteurs publics, État ou collectivités locales. S'agissant plus particulièrement du financement des marchés, les acheteurs publics ont désormais la possibilité d'accorder globalement des avances d'un montant égal à 30 % du marché. L'attribution d'une avance forfaitaire de 5 % est soumise à deux conditions : le montant du marché ou de la tranche ou de la commande doit être supérieur à 50 000 euros hors taxes et le délai d'exécution doit être supérieur à deux mois. En outre, la périodicité des acomptes, pour les marchés attribués à des PME, est obligatoirement mensuelle. En cas de dépassement du délai de paiement, le code prévoit que le versement des intérêts moratoires est automatique. Le délai de paiement est fixé impérativement à 45 jours pour l'ensemble des acheteurs publics sauf pour les établissements publics de santé. Ce versement étant de droit, l'entreprise n'a pas à en faire la demande. En revanche, la renonciation aux intérêts moratoires est interdite. De plus, il est interdit aux acheteurs publics de transiger ou d'imposer une transaction aux entreprises tant sur le montant que sur le versement des intérêts moratoires. Enfin, la retenue de garantie, qui peut être appliquée jusqu'à hauteur de 5 % du montant du marché, ne peut plus être prélevée directement sur les avances. Le remboursement de la retenue de garantie doit s'opérer dans le délai d'un mois après l'expiration du délai de garantie. En cas de retard dans le remboursement des sommes dues au titre de la retenue de garantie, l'acheteur public devra verser les intérêts moratoires correspondant à leur montant.