artisanat
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions exprimées par l'Union professionnelle artisanale (UPA). L'UPA souligne la nécessité de moderniser la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et propose de permettre une récupération partielle de la TIPP sur le gazole pour les véhicules professionnels d'un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 7,5 tonnes. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse publiée le 10 avril 2007
La fiscalité des produits pétroliers et la mise en oeuvre d'exonérations ou de taux réduits d'accise sont très strictement encadrées par la réglementation communautaire. La directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques reconnaît aux États membres le droit d'établir une taxation différenciée entre le gazole à usage privé et le gazole professionnel utilisé par les exploitants de véhicules routiers. Toutefois, selon l'article 7 de la directive précitée, seuls les véhicules ayant un poids maximum en charge autorisé égal ou supérieur à 7,5 tonnes peuvent bénéficier de cette mesure fiscale. C'est pourquoi, en l'état actuel du droit communautaire, le Gouvernement n'est pas en mesure d'accorder un taux réduit d'accise au bénéfice des entreprises utilisant des véhicules utilitaires légers dont le poids est inférieur à 7,5 tonnes.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 janvier 2007
Réponse publiée le 10 avril 2007