artisanat
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions exprimées par l'Union professionnelle artisanale (UPA). L'UPA souligne la nécessité de prendre des mesures visant à moderniser la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et propose notamment d'étendre à certains engins du bâtiment la possibilité d'utiliser le gazole au lieu du fioul domestique. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse publiée le 13 février 2007
L'arrêté du 29 avril 1970 modifié relatif notamment aux conditions d'emploi du fioul domestique prévoit que la plupart des engins de travaux publics (grues, pelles, excavateurs, décapeurs, niveleuses, bouteurs et engins spéciaux analogues de travaux publics non soumis à immatriculation) peuvent fonctionner avec du fioul domestique. Cette disposition permet aux professionnels du bâtiment de bénéficier d'une fiscalité réduite (5,66 euros/hl). Il ne paraît donc pas souhaitable de modifier cette réglementation dans le sens proposé par l'Union professionnelle artisanale dans la mesure où le remplacement du fioul domestique par du gazole aurait pour effet d'alourdir les charges pesant sur ces entreprises.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 janvier 2007
Réponse publiée le 13 février 2007