Question de : M. Jean-Pierre Blazy
Val-d'Oise (9^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les textes d'application de la loi du 11 février 2005. La loi répondait à deux principes politiques forts : la concrétisation du droit à compensation pour toute personne en situation de handicap, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie, par la création d'une prestation de compensation prenant en compte les projets individuels de chacun ; le délai maximum de dix ans pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des logements existants. Or, les projets de décrets présentés ne respectent pas l'esprit de la loi du 11 février 2005. Les propositions concernant la prestation de compensation sont bâties sur une approche réductrice des capacités de la personne et non de ses projets individuels. Un système de forfaitisation est mis en avant dans une logique purement administrative et financière. En ce qui concerne l'accessibilité, le projet de décret n'apporte aucune avancée réglementaire relative aux normes existantes pour les constructions neuves et est en deçà des principes énoncés par la loi pour la mise en accessibilité des bâtiments existants. En conséquence, il lui demande de revoir ces projets de décrets dans ce sens en procédant à une plus grande concertation avec les associations.