Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la résorption de la précarité à l'Éducation nationale. Aux dires des organisations syndicales, la seule réponse apportée pour l'heure est une application minimale de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, en particulier par l'article 12 qui modifie les dispositions statutaires en limitant le recours au contrat à durée déterminée et permet la reconduction de certains d'entre sous forme de contrats à durée indéterminée, et l'article 13 qui traite des personnels qui étaient en fonction à la date d'application de la loi. La question reste donc entière, de la résorption des situations de précarité, du devenir des non-titulaires au chômage, du recours à l'emploi précaire que la loi favorise aussi par certains aspects, et de la situation des milliers de non-titulaires au chômage exclus du dispositif très contraignant du CDI. Les organisations syndicales demandent la mise en place d'un groupe de travail permettant de mettre à plat toutes les questions relatives à l'emploi précaire dans l'Éducation nationale. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement pour résorber efficacement la précarité.