taux
Question de :
M. Richard Mallié
Bouches-du-Rhône (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la complexité des attestations à remplir par les personnes désirant faire effectuer des travaux dans leur habitation, suite aux nouvelles dispositions relatives à l'application du taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment (décret d'application n° 2006-12 du 10 août 2006). La conception du document est telle que, dans la pratique, les personnes capables de déclarer avec certitude que les travaux à réaliser peuvent bénéficier d'une TVA à 5,5 % sont rares. Or le signataire d'une déclaration est rendu responsable pour cinq ans. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend clarifier ces procédures.
Auteur : M. Richard Mallié
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 2 janvier 2007