taux
Question de :
M. Christian Vanneste
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Vanneste souhaite interroger M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État au sujet de la législation concernant la TVA dans le bâtiment. Le ministère, en août 2006, a pris un arrêté visant à instituer trois nouveaux types d'attestation, au lieu de un auparavant. Aujourd'hui, un artisan du bâtiment doit donc remplir une attestation « normale » pour le gros oeuvre, une attestation « simplifiée » pour le second oeuvre et une attestation « super simplifiée » pour les autres travaux. À l'heure de la simplification administrative, il aimerait savoir quelle était le but de cette nouvelle réglementation et quels étaient les objectifs du Gouvernement.
Auteur : M. Christian Vanneste
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 2 janvier 2007