Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le dispositif de formation professionnelle continue obligatoire sécurité (FCOS) auquel sont soumis les conducteurs routiers. Ce dispositif est destiné à améliorer les conditions de travail et de sécurité des intéressés par la maîtrise des règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, ainsi que celles relatives à la durée du travail, aux temps de conduite et de repos. Le dispositif est institué depuis le 1er juillet 1995 pour les transporteurs routiers de marchandises. Un accord-cadre relatif à la formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs a été signé le 7 décembre 1999. Il a été complété par le décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs, et des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises. Les stages de formation du personnel concerné par le décret sont pour l'instant assurés par des organismes de formation agréés. Il est cependant prévu de permettre à des moniteurs d'entreprises d'assurer ces stages, sous couvert des organismes de formation agréés. Les modalités de mise en place des moniteurs d'entreprises doivent être fixées, conformément à l'article 11 du décret du 2 mai 2002, par arrêté. Cet arrêté n'est cependant toujours pas paru. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entrevoit de prendre pour remédier à cette situation.