Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation particulièrement dramatique de milliers de propriétaires gravement sinistrés par la sécheresse de 2003, habitant des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle. Une mesure d'indemnisation exceptionnelle d'un montant de 180 millions d'euros, dont 150 réservés aux communes sinistrées, a été décidée, dans le cadre de la loi de finances pour 2006 (art. 110). Après étude des dossiers reçus par les préfectures, les aides ainsi accordées s'avèrent très largement inférieures aux dégâts constatés et aux devis remis par les sinistrés. En réponse à une précédente interrogation, il a été répondu qu'au vu du recensement et du chiffrage définitif de la procédure exceptionnelle il pourra être vérifié si l'enveloppe dédiée à ce dispositif est suffisante. Au vu des dossiers déposés au premier semestre 2006, il semble effectivement apparaître que l'enveloppe inscrite en loi de finances pour 2006 est largement insuffisante. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour porter l'enveloppe ainsi dédiée, le cas échéant dans le cadre d'une loi de finances rectificative, à un montant suffisant permettant ainsi aux sinistrés d'être indemnisés à hauteur des dégâts subis et ainsi de continuer à vivre dignement dans leurs habitations tout en faisant jouer pleinement la solidarité nationale.