Réponse publiée le 8 mai 2007

Il est rappelé à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la carte du combattant peut être attribuée, dans les conditions prévues à l'article L. 253 bis, aux militaires des forces armées françaises ainsi qu'aux personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. Selon l'article L. 253 bis, la participation à des actions de feu ou de combat est notamment exigée. En l'absence de texte définissant ces actions dans le cadre des opérations extérieures, les critères antérieurement retenus pour l'Afrique du Nord sont utilisés. Cette législation, fixée pour répondre aux particularités de la guerre d'Algérie, se trouve désormais en complet décalage avec la réalité des activités d'interposition ou de maintien de la paix qui forment l'essentiel des opérations des forces françaises depuis 1992. De par leur nature même ces opérations permettent de plus en plus difficilement à des unités de l'armée de terre de bénéficier de la qualification d'unité combattante. Pour lever cet obstacle, un groupe de concertation composé des différents services intéressés du ministère de la défense, comprenant notamment des représentants des états-majors et du service historique de la défense, a dressé une liste des critères constitutifs des actions de feu ou de combat, en tenant étroitement compte de la spécificité des opérations considérées. La modification de la partie législative du code de la défense pourrait servir de vecteur législatif au dispositif qui modifierait les critères retenus pour les actions de feu et de combat dans le cadre de l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures. Ainsi, le projet de texte pourrait être intégré au projet de loi de ratification de l'ordonnance modifiant la partie législative du code de la défense. Ce texte initialement inscrit au programme de travail gouvernemental du premier semestre 2007 pourrait être examiné par le Parlement lors de l'ouverture de la nouvelle législature, après qu'aura été finalisé son examen interministériel actuellement en cours.