Réponse publiée le 7 juillet 2003

La loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France n'a pas pour effet d'autoriser la privatisation d'Air France, puisque cette autorisation a déjà été donnée par la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993. Les différents gouvernements qui se sont succédés depuis cette date n'ont pas remis en cause cette disposition, celui précédemment en fonctions procédant d'ailleurs à une large ouverture du capital de la compagnie en février 1999. En revanche, la loi du 9 avril a pour objet, d'une part, de prémunir la compagnie d'une perte de sa licence d'exploitation ou de ses droits de trafic, en évitant une évolution de son actionnariat dans un sens incompatible avec les règles de nationalité régissant le transport aérien international, d'autre part, de garantir, lors de la transition du secteur public au secteur privé de la société, la protection des intérêts des salariés. Le Gouvernement, qui a annoncé à la fin du mois de juillet 2002 son intention de privatiser la société Air France, agit sans précipitation ; il a, à maintes reprises, et notamment le 9 avril au cours du débat au Parlement sur ladite loi, indiqué qu'il attendrait pour procéder à cette opération que le cours des actions Air France reflète mieux les forces et les atouts de la compagnie. Par ailleurs, il est à souligner que le maintien de la compagnie dans le secteur public ne serait plus une protection en cas de graves difficultés financières, comme en connaissent actuellement certaines compagnies aériennes, notamment américaines. En effet, les autorités communautaires ont, en acceptant la recapitalisation d'Air France à hauteur de 20 milliards de francs (3 milliards d'euros) en 1994, annoncé que cette opération serait la dernière de ce type qui soit autorisée. Par ailleurs, la compagnie doit pouvoir participer, sans obstacle, au mouvement en cours de restructuration et de consolidation du secteur du transport aérien en Europe, afin qu'elle puisse rester parmi les tout premiers transporteurs européens ; à cet égard, les contacts entre l'entreprise et des partenaires potentiels montrent à l'évidence la nécessité de privatiser pour nouer des partenariats approfondis et nécessaires, allant au-delà des simples alliances commerciales actuelles. Enfin, la sortie de la compagnie de la sphère publique renforcera son attrait pour les investisseurs privés et lui donnera ainsi plus de facilité pour financer son développement ultérieur, à une époque où l'Etat n'a plus vocation à intervenir directement comme opérateur dans un secteur concurrentiel.