prestations en nature
Question de :
M. Joël Sarlot
Vendée (5e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Joël Sarlot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des personnes handicapées accueillies dans des établissements spécialisés et dont l'état de santé nécessite l'utilisation de garnitures de protection de l'incontinence. La prise en charge de ces dépenses est conditionnée par la parution de décrets dans le cadre de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il lui demande de prendre les mesures qui s'imposent pour activer la parution des décrets permettant la prise en charge de ces dépenses.
Auteur : M. Joël Sarlot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 2 janvier 2007