Question écrite n° 115134 :
enfants

12e Législature

Question de : M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial. Cette prestation familiale est attribuée à tout enfant dont l'un des parents est hors d'état de faire face au versement d'une pension alimentaire, pour venir en aide à la personne qui a effectivement la charge de l'enfant. Or cette allocation cesse d'être versée, sans prise en compte des ressources, en cas de vie maritale, supprimant ainsi le bénéfice de l'allocation de soutien familial à des enfants déjà fragilisés par la séparation conflictuelle de leurs parents, et alors que le parent défaillant n'honore toujours pas ses obligations alimentaires envers ses enfants. Cette situation risque donc de mettre en difficulté financière cette famille recomposée. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de prendre en compte les ressources plutôt que la situation de vie maritale comme condition d'attribution de cette prestation.

Données clés

Auteur : M. André Vallini

Type de question : Question écrite

Rubrique : Famille

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 2 janvier 2007

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