Réponse publiée le 13 mars 2007

Le principe du mois de carence s'applique depuis 1983 pour l'allocation de logement à caractère social et l'allocation de logement à caractère familial, et a été étendu par la suite à l'aide personnalisée au logement. Cependant, les ménages confrontés aux difficultés les plus importantes perçoivent l'aide personnelle au logement dès le premier mois d'occupation du logement. Il s'agit, d'une part, des occupants de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants ou de foyers accueillant des personnes en insertion sociale et professionnelle (les « résidences sociales ») et, d'autre part, des personnes qui étaient auparavant hébergées par un organisme percevant l'aide au logement temporaire des personnes défavorisées (ALT). Enfin, le mois de carence ne s'applique pas non plus en cas de déménagement lorsque le ménage bénéficiaire percevait déjà une aide au titre de son ancien logement. Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour améliorer l'accès au logement de nos concitoyens. Ainsi, le seuil de versement des aides personnelles au logement a été ramené de 24 euros à 15 euros à compter du 1er janvier 2007. Ainsi, 120 000 ménages supplémentaires peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement. En outre, les barèmes des aides personnelles au logement ont été revalorisés, à compter du 1er janvier 2007, à hauteur de 1,8 % pour les charges et de 2,8 % pour les loyers. De plus, un nouvel indice de référence des loyers a été mis en place au 1er janvier 2006, et a déjà permis de limiter les hausses de loyers. Le nouvel indice de référence des loyers pour le 3e trimestre 2006 conduit ainsi à une augmentation sur un an limitée à 3,19%, alors que le maintien de l'indexation sur l'ancien indice aurait entraîné une hausse annuelle des loyers privés égale à 6,83%. Il est vrai que certains de nos concitoyens (titulaires de CDD, travailleurs à temps partiel, jeunes en formation, étudiants...) font encore l'objet de discriminations pour l'accès au logement, car ils ne peuvent pas présenter des garanties suffisantes pour les bailleurs. C'est pour cette raison que le Gouvernement a signé avec les partenaires sociaux du 1 % logement une convention pour mettre en oeuvre un dispositif de garantie des risques locatifs. Ce dispositif indemnisera les propriétaires en cas d'impayés du locataire intervenant à tout moment pendant la durée du bail. Il s'agit donc d'un dispositif « gagnant-gagnant » puisqu'il facilite l'accès au logement de personnes à revenus irréguliers ou faibles et rétablit la confiance des propriétaires en leur garantissant le paiement du loyer. L'État apportera sa caution aux locataires qui ne sont pas éligibles aux aides du 1 % logement.