Réponse publiée le 13 mars 2007

L'article 11 de la loi de finances pour 2007 apporte deux principaux aménagements à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'hébergement en long séjour des personnes âgées dépendantes. D'une part, l'assiette de cet avantage fiscal est étendue aux frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture) pour les personnes qui ne bénéficient pas du dispositif dérogatoire réservé aux contribuables hébergés avant 2003 au sein d'une unité de soin, de longue durée. Cette mesure permet ainsi de prendre en compte une fraction de ces frais, qui représentent 75 % du coût total de l'accueil en établissement, et de traiter de la même façon toutes les personnes dépendantes hébergées en établissement, sans considération de leur date d'entrée en établissement. D'autre part, cette réduction d'impôt sur le revenu dont le taux est égal à 25 % s'applique dans la limite d'un plafond de dépenses éligibles, qui a été porté de 3 000 euros à 10 000 euros. Ces modifications s'appliquent aux dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2006.