incapables majeurs
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mises sous tutelle ou curatelle. La loi de 1968, qui régit la protection des majeurs « incapables », est aujourd'hui inadaptée. En effet, du fait du vieillissement de la population, on constate une forte augmentation du nombre de mises sous tutelle ou curatelle : plus de 700 000 Français sont aujourd'hui sous protection. Aussi, il lui demande s'il envisage une réforme de la mise sous tutelle ou curatelle.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 2 janvier 2007