Question de : Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des officiers et sapeurs-pompiers professionnels. La départementalisation actuellement en cours d'achèvement implique des débats autour de la prise en compte des personnels professionnels de la même manière que les autres agents de la fonction publique territoriale. La nouvelle bonification indiciaire a fait l'objet d'un décret (décret n° 2006-951 du 31 juillet 2006 modifiant le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale). Cependant, à la demande des présidents de conseils généraux, la NBI a été retirée aux pompiers professionnels aux motifs d'un coût trop important, mais pas les quarante autres emplois visés par le décret. Les sapeurs-pompiers professionnels font partie intégrante de la fonction publique territoriale et, depuis la loi de décentralisation, l'État ne possède plus de prérogatives pour imposer des charges financières nouvelles dans les domaines décentralisés. Aussi il incombe aujourd'hui, aux départements d'émettre une proposition afin de pallier cette situation. À la fin du mois de septembre, le ministre délégué aux collectivités locales a annoncé la consolidation de la NBI. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette NBI, d'une part, et quelles solutions il compte mettre en place afin de rassurer les pompiers professionnels, d'autre part.