équarrissage
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut * attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la reconduction de l'aide attribuée aux bouchers pour le ramassage des os de la colonne vertébrale des bovins. La collecte des os classés matériaux à risques spécifiés est passée du service public de l'équarrissage géré par l'État à une négociation privée entre les petites entreprises et les deux principaux groupes industriels de l'équarrissage. Le Gouvernement a mis en place en 2006, afin d'aider les entreprises à supporter ces nouvelles charges, une aide, d'un budget total de 10 millions d'euros, qui a permis le versement d'une moyenne de 500 euros aux bouchers déclarés et concernés. Les professionnels souhaiteraient que les crédits budgétaires non consommés au titre de 2006 puissent faire l'objet d'un report en 2007. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend, afin notamment d'éviter la fragilisation de ce métier artisanal, satisfaire leur demande.
Réponse publiée le 27 mars 2007
La réforme du service public de l'équarrissage (SPE) et son financement, établi par la loi de finances pour 2006, complétés par le décret n° 2005-820 du 18 juillet 2005 pris en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, a réduit le périmètre du SPE à l'élimination des animaux morts en exploitation. Par voie de conséquence, les déchets de matériaux à risque spécifié (MRS) dus à l'activité des entreprises artisanales de boucherie et de charcuterie ne relèvent plus du SPE. Par ailleurs, pour promouvoir et faire connaître le métier d'artisan boucher, le Gouvernement a décidé, pour l'année 2006, un soutien aux entreprises artisanales de boucherie affecté à l'investissement d'acquisition de matériels dans le cadre de la préservation de la tradition bouchère. Les entreprises de boucherie artisanale éligibles à cette aide doivent être dotées d'un atelier de découpe et justifier de la modernisation de l'outil pour le maintien de leur savoir-faire. Ce dispositif, conduit en étroite concertation avec le secteur professionnel, a permis le traitement de plus de 80 % des demandes formulées par les bouchers et éligibles à cette aide. L'opération devrait être close au cours du premier trimestre 2007. Sur la base du bilan qui en sera fait, une décision gouvernementale sera prise quant à une éventuelle reconduction de ce dispositif d'aide pour 2007.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 2 janvier 2007
Réponse publiée le 27 mars 2007