Internet
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion des noms de domaine sur internet via la base de données internationale recensant les noms de domaines existant et les escroqueries détectées à ce jour par la chambre française de l'horlogerie et des microtechniques. Il lui demande si les pouvoirs publics entendent initier une collaboration avec leurs homologues étrangers afin de combattre le procédé consistant, après la collecte de renseignements évoqués précédemment, à proposer aux titulaires de nom de domaine le renouvellement de leur nom sous peine de suppression.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 2 janvier 2007