Réponse publiée le 6 mars 2007

Au sein des économies européennes, les PME ont un rôle essentiel pour favoriser la croissance, promouvoir l'innovation et créer des emplois. Elles représentent plus de 50 % du PIB européen et 75 millions d'emplois. Le développement des PME s'impose peu à peu comme une priorité politique au niveau européen. Le Conseil européen de printemps 2006 a ainsi souligné la contribution des PME au processus de Lisbonne. Le Conseil a invité la Commission à réexaminer les règles et les pratiques en matière de marchés publics, en prenant en compte les besoins spécifiques des PME, afin de faciliter leur accès aux marchés publics. Les marchés publics sont, en effet, un levier clé pour promouvoir la croissance des PME en raison de leur nature et de leur poids dans l'économie. L'enjeu est considérable puisqu'en Europe les appels d'offres lancés par les organismes publics s'élèvent à près de 1 500 milliards d'euros par an. Or dans les vingt-cinq pays membres de l'Union européenne, les PME remportent seulement 20 % de ces marchés alors qu'elles représentent pourtant 90 % des entreprises du secteur privé. En France, les PME n'ont accès qu'à 23 % des marchés publics dans le domaine des fournitures. Dans les services ce chiffre tombe à 11 %. Cela n'est pas représentatif de leur poids dans l'économie. Le Gouvernement français souhaite donc qu'une proportion convenable des achats et des contrats publics échoie aux PME. La France a diffusé un mémorandum en ce sens à ses partenaires européens. Nous avons engagé, en outre, une réflexion pour aller au-delà et intégrer un ciblage sur les PME innovantes ou les offres innovantes. D'autres pays développés ont déjà mis en place des mesures visant à ce même objectif (par exemple le « Small Business Act » aux États-Unis). De telles mesures doivent être compatibles avec les obligations internationales de l'Union européenne, en particulier, avec l'accord sur les marchés publics (AMP) conclu dans le cadre de l'OMC. Les États-Unis ont déjà obtenu en 1994 que leurs engagements soient assortis d'une exemption en faveur du Small Business Act (SBA). La renégociation en cours de l'AMP offre une opportunité unique pour l'Europe de bénéficier d'une exemption similaire, ce qui laisserait la voie ouverte à une modification des règles communautaires relatives aux marchés publics. Le Gouvernement français s'emploie activement à en convaincre la Commission et ses partenaires européens. Une démarche d'information et de sensibilisation est également menée auprès des députés européens.