Réponse publiée le 20 février 2007

Lorsqu'une exploitation est engagée dans le dispositif de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), elle doit vérifier tout d'abord deux critères liés à l'éligibilité au dispositif : le chargement doit être inférieur au seuil maximal autorisé et le taux de spécialisation herbagère de l'exploitation doit être supérieur au seuil minimal autorisé, ces deux seuils étant fixés par le préfet de département. Par ailleurs, l'exploitant s'engage à respecter un cahier des charges sur les parcelles qu'il a engagées dans le dispositif. En particulier, la surface engagée chaque année ne doit pas diminuer et les prairies permanentes engagées ne doivent pas être labourées ou déplacées au cours des cinq ans de l'engagement. Lorsqu'une exploitation est touchée, directement ou indirectement, par les conséquences d'une épizootie, événement reconnu comme relevant de la force majeure, des dérogations à ces règles sont prévues par la réglementation en vigueur. Concernant le cas spécifique de la fièvre catarrhale, les éleveurs de bovins affectés par les mesures sanitaires prises dans le cadre de cette épizootie peuvent être amenés à conserver sur leur exploitation des animaux destinés à la vente et ainsi ne plus respecter le seuil maximal de chargement autorisé pour la campagne 2007, les bovins pris en compte étant ceux de l'année civile précédente. Ainsi, les exploitations bovines qui dépasseraient en 2007 le seuil de chargement autorisé au niveau du département, du fait des mesures de restriction de mouvements d'animaux, ne seront pas pénalisées au titre de la PHAE, sous réserve qu'aucune anomalie non imputable à l'épizootie ne soit relevée. En revanche, il n'y a pas de dérogation prévue concernant le respect du taux de spécialisation herbagère, le maintien de la surface totale engagée ou l'interdiction de labourer les prairies permanentes. En effet, ces éléments du cahier des charges de la PHAE sont compatibles avec les mesures de restriction de mouvement. Les exploitants qui souhaitent donc augmenter leur surface en maïs ensilage peuvent le faire, mais dans la limite du respect des conditions qui viennent d'être citées.