Réponse publiée le 20 février 2007

Les critères d'accès de la nouvelle prime herbagère agro-environnementale (PHAE) 2007-2013 seront très proches de ceux définis pour la PHAE inscrite dans le règlement de développement rural 2000-2006. Les exploitants devront respecter un seuil de chargement maximal de 1,4 UGB par hectare de surface fourragère et un taux minimal de spécialisation herbagère, qui sera défini au niveau du département entre 50 et 75 %. Un seuil minimal de chargement pourra également être défini au niveau du département. Par ailleurs, le préfet de département aura encore la possibilité définir des conditions particulières d'éligibilité à la mesure, comme par exemple les populations éligibles et le montant maximal des dossiers. Les crédits prévus pour le financement de la future mesure herbagère nationale, qui s'élèvent à 260 millions d'euros par an en régime de croisière, correspondent précisément au renouvellement des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) herbagers. Plus précisément, ce sont les CTE engagés dans une démarche de gestion extensive de l'herbe dès 1998 (voire dès 1993 pour certains d'entre eux), au travers de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE), ainsi qu'au renouvellement des CTE des exploitations ovines et des engagements actuels pris dans le cadre du dispositif de la PHAE. Ce chiffre est très sensiblement supérieur au montant payé précédemment au titre de l'ancienne PMSEE, alors que le nombre de bénéficiaires a baissé depuis cette période, ce qui traduit l'engagement fort du Gouvernement en faveur d'une gestion agro-environnementale des surfaces en herbe.