terres agricoles
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les protocoles de réattribution des DPU, qui sont accordés suite au prélèvement de 3 % en cas d'agrandissement de l'exploitation, prélèvement qui passe à 10 % si le seuil d'exploitation est dépassé. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet
Réponse publiée le 13 février 2007
Les prélèvements réalisés sur la valeur unitaire des droits à paiement unique (DPU) transférés en vue de l'agrandissement d'une exploitation permettent d'alimenter les réserves départementales de droits, de même que la remontée en réserve des droits non activés pendant un certain délai (un an pour les DPU issus de la réserve, trois ans pour les autres). Ces réserves vont permettre ensuite, à partir de cette année ,d'octroyer des dotations complémentaires à certains exploitants dont la situation n'a pu encore être prise en compte par les dispositifs mis en oeuvre au titre de la période transitoire ou si la situation a évolué depuis 2006. Il appartiendra à chaque département de concevoir, au sein d'un cadre national, des programmes spécifiques en fonction des priorités identifiées localement.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 2 janvier 2007
Réponse publiée le 13 février 2007