experts-comptables
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la proposition formulée par l'ordre des experts comptables, visant à harmoniser les dates de dépôt des déclarations de salaire relatives à l'apprentissage, à la participation à l'effort de construction, et à la participation à la formation professionnelle continue, lesquelles s'échelonnent aujourd'hui entre le 31 janvier et le 30 avril.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 2 janvier 2007