permis de construire
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'intérêt d'un récent jugement du CAA de Bordeaux du 29 juin 2006 rappelant que les services départementaux de l'équipement agissent sous l'autorité du maire pour instruire un permis de construire. Mais il ne peut s'agir que d'une concertation efficace car le maire, notamment dans les communes importantes, ne saurait être informé de tout ! (La Lettre du Maire - n° 1512 - 21 novembre 2006). Après le récent congrès des maires de France, il lui demande s'il envisage de rappeler et de clarifier les responsabilités respectives et complémentaires des DDE et des maires.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 2 janvier 2007