épargne
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc soulignant, auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la récente décision du Conseil d'État qui a validé l'avertissement de l'ACAM à l'encontre de la CNP concernant les conditions de distribution et de gestion du produit Bénéfic par La Poste, lui reprochant de n'avoir pas respecté les obligations d'information contenues dans l'article L. 132-5-1 du code des assurances, lui demande, à la veille des entretiens de l'assurance, les perspectives de son action ministérielle à l'égard de ce dossier toujours d'actualité.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 2 janvier 2007