personnel
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Dans un article publié dans la Revue de la gendarmerie nationale (n° 220, septembre 2006), un officier de gendarmerie mentionne que les gardes champêtres ne sont pas habilités à relever certaines infractions au code de la route, telles que l'usage du téléphone au volant ou l'absence de gyrophare sur les engins agricoles. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, s'il compte prendre l'initiative de mesures juridiques propres à combler cette lacune.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 2 janvier 2007