personnel
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
À ce jour, aucun texte réglementaire ne précise quelles doivent être les caractéristiques de l'uniforme des gardes champêtres en dehors du port apparent d'une plaque portant la mention « la Loi » et le nom de la commune ou de la collectivité d'emploi. L'absence d'un tel uniforme peut être une source de problèmes, notamment pour l'autorité de ces fonctionnaires territoriaux et la visibilité incontestable de leur qualité de garde champêtre M. Bruno Bourg-Broc demande en conséquence à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, s'il compte prendre des dispositions fixant la tenue des gardes champêtres au plan national comme c'est déjà le cas pour les policiers municipaux.
Réponse publiée le 15 mai 2007
S'il est vrai que l'uniforme des gardes champêtres n'est actuellement pas réglementé, leur autorité d'emploi leur fournit, dans la plupart des cas, une tenue spécifique propre à les identifier. En application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, il revient au législateur de se prononcer, le cas échéant, sur l'obligation d'uniformité de la tenue des gardes champêtres, comme il l'a fait pour celle des agents de police municipale (art. L. 412-52 du code des communes).
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire (II)
Dates :
Question publiée le 2 janvier 2007
Réponse publiée le 15 mai 2007