URSSAF
Question de :
M. Joël Sarlot
Vendée (5e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Joël Sarlot appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les revendications exprimées par les commissaires enquêteurs en relation avec les prélèvements effectués sur les indemnités qu'ils perçoivent des collectivités. Bien que le statut social des collaborateurs occasionnel du service public soit affilié au régime général de la sécurité sociale, les commissaires enquêteurs s'opposent aux prélèvements effectués sur leurs indemnités au titre de la maladie et de la vieillesse, tout en acceptant de cotiser au titre de la CSG et de la CRDS. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites qu'il entend réserver à cette requête.
Auteur : M. Joël Sarlot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 2 janvier 2007