Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que l'article R. 2151-3 du CGCT prévoit que pour les élections municipales, le mode de scrutin dépend du dernier chiffre de population authentifié avant l'élection. Cependant, il est indiqué à l'article R. 2121-3 qu'il y a une dérogation en cas d'élections complémentaires dans les communes de moins de 3 500 habitants. Dans le cas où une commune de plus de 3 500 habitants a perdu des habitants et que sa nouvelle population officielle est inférieure à 3 500 habitants et si suite à des démissions, plus du tiers de l'effectif du conseil municipal n'est pas pourvu, il y a lieu à un renouvellement global du conseil municipal et donc, pas à une simple élection complémentaire. Dans ce cas, elle souhaiterait savoir si l'article R. 2121-3 s'applique ou si, au contraire, conformément à l'article R. 2151-3, c'est la nouvelle population municipale qu'il convient de prendre en compte, correspondant donc à l'application d'un scrutin plurinominal majoritaire.