réglementation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire une nouvelle fois l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que depuis plusieurs années, la loi concernant les associations en Alsace-Moselle a été profondément modifiée. Il s'avère toutefois que malgré les rappels émanant de nombreux parlementaires et malgré les engagements pris dans les réponses ministérielles, les décrets d'application ne sont toujours pas parus. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'une telle carence est très regrettable car si on s'en tient aux réponses qui ont été fournies, toutes les consultations nécessaires doivent être normalement terminées et on peut s'étonner des tergiversations malgré tout constatées.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 2 janvier 2007
Date de clôture :
16 janvier 2007
Retrait à l'initiative de l'auteur