Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialiste

Les propriétaires et copropriétaires de logements sont inquiets des nouvelles dispositions les concernant dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. En effet, ils seront considérés comme civilement responsables de leurs locataires pour les dommages causés à des tiers sous certaines conditions (amendement n° 185 à l'article 11 quater). Ils considèrent cette mesure injuste car démunis pour faire appliquer la Loi dans l'urgence (exemple expulsion du locataire qui provoque des troubles de jouissance dans le local loué et résiliation du bail). Ils craignent par ailleurs, que la tentation soit forte pour les victimes d'engager des poursuites à leur encontre, car réputés plus solvables que les locataires. Ils trouvent donc inadmissible de rendre le bailleur responsable civilement (et donc pécuniairement) des agissements de son locataire, d'autant plus, selon le texte que le bailleur sera, aussi, responsable du squatteur qui occupe son appartement. Ils craignent des conséquences désastreuses sur les rapports entre les bailleurs et les locataires, et que cela ne rende plus difficile l'accès au logement pour de nombreuses personnes. Mme Chantal Robin-Rodrigo demande désormais à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de lui indiquer sa position et ses intentions à ce sujet.