Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-François Chossy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'interprétation du décret n° 2005-1752 du 31 décembre 2005 relatif à la scolarisation des enfants ou adolescents présentant un handicap. Les écoles qui sont dans les établissements médico-sociaux existent dans le cadre de la loi Debré sous forme de contrats simples passés entre les associations gestionnaires des établissements et l'État, via l'éducation nationale. La loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée (dite loi Debré) sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privé a institué la possibilité pour les établissements d'enseignement privé déclarés ouverts au titre de l'une des lois relatives à la liberté d'enseignement de passer avec l'État un contrat pour l'ensemble ou certaines des classes de l'établissement. Depuis la loi de 1971, dont l'application a été différée à 1980, le contrat simple est réservé aux établissements du 1er degré et aux établissements d'enseignement spécialisés, ces derniers étant placés sous l'autorité tutélaire de la DDASS. La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées a reconnu, d'une part, que l'État prenait en charge les dépenses d'enseignement et de première formation professionnelle des enfants et adolescents handicapés mais, qu'il pouvait d'autre part, le faire de différentes manières, notamment « en passant avec les établissements privés un contrat simple au titre de la loi Debré susvisée ». Le décret n° 78-254 du 8 mars 1978 et la circulaire n° 78-190 du 8 juin 1978 ont adapté le régime juridique des écoles sous contrat simple aux établissements spécialisés. Or le décret n° 2005-1752 du 31 décembre 2005 relatif à la scolarisation des enfants ou adolescents présentant un handicap fait état dans les mêmes établissements médico-sociaux de création d'unités d'enseignement. Les unités d'enseignement existeraient suite à une convention signée entre les représentants de l'organisme gestionnaire de l'établissement et l'État, représenté conjointement par le préfet et l'inspecteur d'académie. Aussi, il souhaiterait savoir si les établissements possédant une école sous contrat simple sont concernés par ce décret et si les écoles devront changer de nom pour devenir des unités d'enseignement. Enfin, il lui demande de lui préciser si les établissements ayant une école sous contrat simple continueront d'exister avec une école et les établissements n'ayant pas de scolarisation interne, ni d'école auront la possibilité de créer une unité d'enseignement.