Question de : M. Jérôme Rivière
Alpes-Maritimes (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la transposition en droit français des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE. Ces directives ont été transposées dans le droit national par les lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et n° 2001-624 ratifiant l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001. Il est ainsi définitivement établi que toute personne résidant en France a le droit de s'assurer pour l'ensemble des risques sociaux (maladie, retraite, accidents du travail et chômage) auprès d'une société d'assurance, d'une institution de prévoyance ou d'une mutuelle, ainsi qu'en libre prestation de services auprès de sociétés d'assurance européennes bénéficiant d'un agrément dans leur pays d'établissement. Il semblerait, néanmoins, selon un communiqué du 22 octobre 2004 de M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé à l'époque, que toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale français dont elle relève et est assujettie aux cotisations de sécurité sociale correspondantes, à la CSG et à la CRDS. Il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état actuel du droit concernant l'obligation légale ou pas d'affiliation au régime de sécurité sociale français.