Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les risques de fraudes introduits par la conception du nouveau livret de famille. Le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié par le décret n° 2006-640 du 1er juin, relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille instaure en effet un nouveau modèle unique de livret de famille. Ce nouveau modèle se substitue donc aux précédents modèles de livrets d'époux, de père ou de mère naturel, de parents naturels, de père ou mère adoptif. Désormais, les parents non mariés ne pourront plus se voir délivrer un livret de père ou de mère célibataire, même si le lien n'est établi qu'à l'égard de l'un d'entre eux à la date de l'établissement de ce document. Le livret sera complété en fonction des événements familiaux. Or, le livret de famille dans sa composition actuelle peut très facilement être falsifié. Lors de la déclaration de naissance d'un enfant naturel par une personne ne disposant pas de livret de famille, la naissance de cet enfant sera enregistrée, portée sur le livret et ce dernier sera complété par l'indication du nom de la mère. L'emplacement concernant la filiation paternelle ainsi que l'emplacement réservé au mariage ne sont pas complétés. De ce fait, une personne pourra sans aucune difficulté inscrire le nom d'un père et éventuellement compléter l'emplacement réservé au mariage. La fabrication du tampon d'une commune portant la mention Etat civil ne devrait pas poser de difficultés à des faussaires pour établir des faux en écriture. Certes, des poursuites pénales peuvent être engagées contre les fraudeurs. Mais l'utilisation d'un tampon sec ou la possibilité offerte à l'officier d'état civil compétent de « barrer » les mentions inutiles sont des solutions envisageables. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre afin de réduire les risques de fraudes.