Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la répression du tapage nocturne, sujet sensible qui préoccupe nombre de nos concitoyens. Les procédures pour sanctionner les fauteurs de troubles sont généralement classées sans suite malgré le fragrant délit constaté par les forces de police. En effet, si comme le précise l'article R. 623-2 du code pénal, le tapage nocturne est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (450 euros au plus), le paiement d'une amende forfaitaire est posé par l'article 529 du code de procédure pénale, liste des contraventions fixée par décret en Conseil d'État. Actuellement la répression du tapage nocturne n'entre pas dans ce cadre. Donc l'impunité pour le contrevenant est totale puisque l'amende n'est jamais encaissée immédiatement. Il le remercie donc de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour que désormais la sanction de ce délit soit immédiate.