Réponse publiée le 15 mai 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'information des locataires de meublés touristiques sur les risques majeurs dans leur commune de résidence. La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a prévu d'une part l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques pris en compte dans les plans de prévention des risques technologiques ou naturels et dans les zones réglementées au titre de la sismicité, d'autre part l'information sur les sinistres indemnisés consécutivement à un arrêté de reconnaissance de catastrophe. Cette disposition codifiée à l'article L. 125-5 du code de l'environnement s'applique à compter du 1er juin 2006. Elle implique un état des risques naturels et technologiques et/ou une déclaration de sinistres indemnisés établis par le vendeur ou le bailleur. 15 736 communes ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral pour l'élaboration de l'état des risques et seules 600 communes n'ont fait l'objet depuis 1982 d'aucun arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique. Aujourd'hui, toutes les informations nécessaires à l'application de l'article L. 125-5 du code de l'environnement sont consultables en mairie ou préfecture. Elles sont pour 84 départements disponibles en totalité et téléchargeables à partir des sites internet des préfectures et du site portail prim.net. De plus, la concertation menée avec les acteurs locaux et les professionnels de l'immobilier est maintenue pour faciliter la mise en oeuvre de la loi. L'analyse des évènements passés montre que les phénomènes pris en compte peuvent survenir à toute époque de l'année y compris pendant la saison touristique comme le rappellent les avalanches en station de sport d'hiver, les séismes aux Antilles et en métropole, les inondations dans le sud de la France, les tempêtes. Or, c'est le manque d'information des personnes affectées qui aggrave souvent les conséquences des catastrophes naturelles. L'information des acquéreurs et des locataires, comme l'affichage des risques prévisibles est une obligation légale et une nécessité pour développer une culture du risque qui permette au résident, qu'il soit résident permanent ou touriste, d'être acteur de sécurité civile. Il convient pour cela de l'informer et de lui donner tous les éléments définis sur les phénomènes en jeu et sur les dispositifs prévus par les pouvoirs publics pour minimiser les dommages. Il s'agit là d'une composante forte de la stratégie actuelle du développement durable.