sans-papiers
Question de :
M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le bilan des régularisations des titres de séjour de parents d'élèves sans papier. En effet, alors que d'aucuns prédisent des situations conflictuelles dramatiques, la méthode d'étude concertée au cas par cas, dans l'examen des dossiers de ces familles concernées a permis grâce à la mission de Monsieur Arno Klarsfeld et du travail intelligent du corps préfectoral, de résoudre humainement des dossiers, souvent très délicats. Il pourrait donc s'avérer utile de communiquer un bilan de cette opération, au niveau national, et ensuite, en la déclinant auprès des maires des lieux de résidence, de chaque commune concernée. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en ce domaine.
Réponse publiée le 17 avril 2007
La circulaire du 13 juin 2006, relative aux mesures à prendre à l'endroit des ressortissants étrangers dont le séjour en France est irrégulier et dont au moins un enfant est scolarisé depuis septembre 2005, a fait l'objet de réunions de suivi avec les secrétaires généraux des préfectures en vue d'assurer une application uniforme des dispositions qu'elle contenait. En outre, M. Arno Klarsfeld, médiateur national, a veillé à l'harmonisation des décisions préfectorales en agissant toujours dans l'intérêt des enfants. Au plan national, le bilan de l'application de la circulaire du 13 juin 2006 laisse apparaître que 6 924 personnes ont été régularisées puis munies d'une carte de séjour.
Auteur : M. Éric Raoult
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire (II)
Dates :
Question publiée le 2 janvier 2007
Réponse publiée le 17 avril 2007