Réponse publiée le 8 mai 2007

Afin de permettre de préserver l'anonymat des donateurs et cotisants à l'égard des tiers, tout en permettant un réel contrôle du financement de la vie politique par les personnes physiques, le législateur a confié à la commission la mission de délivrer des formules numérotées de reçus-dons aux mandataires des partis politiques et des candidats à une élection dans les circonscriptions de plus de 9 000 habitants, de contrôler leur utilisation dans le respect des règles sur le financement de la vie politique puis, le cas échéant, d'authentifier sur demande des services fiscaux les reçus délivrés, ceux-ci étant susceptibles de servir de justificatifs permettant aux donateurs et cotisants de bénéficier d'un avantage fiscal. La commission considère qu'il n'entre pas dans sa mission d'assurer la promotion, que ce soit par voie de presse ou par tout autre moyen, des diverses possibilités de financement de la vie politique par les personnes privées. Il ne peut s'agir que d'une démarche individualisée des partis politiques ou des candidats disposant d'un mandataire ou s'ils l'estiment nécessaire, des pouvoirs publics dans le cadre de la politique de communication et d'information des citoyens. En revanche, la commission assure la transparence financière voulue par le législateur à travers les documents qu'elle publie régulièrement : comptes de campagnes, comptes des partis politiques, documents d'informations à l'usage des candidats, rapport d'activité, etc. Ces documents sont en libre accès sur son site internet www.cnccfp.fr qui comporte également des pages d'informations et des liens vers les textes officiels. La commission est ainsi amenée à rappeler la réglementation applicable, et notamment les dispositions concernant l'avantage fiscal dont peuvent bénéficier les donateurs effectuant des dons par chèque, virement, prélèvement automatique ou par carte bancaire. La commission rappelle également que tout document d'appel de fonds émanant d'un candidat ou de son mandataire, d'un parti politique ou de son mandataire doit comporter les informations permettant au citoyen de vérifier la capacité dudit mandataire à percevoir régulièrement des fonds. La commission est favorable à toute évolution permettant d'alléger ses tâches matérielles tout en rendant son contrôle plus efficace et en l'adaptant aux évolutions de la vie politique.