Réponse publiée le 3 avril 2007

Le i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les prestations de services fournies par des entreprises agréées en application de l'article L. 129-1 du code du travail. Ces prestations doivent consister exclusivement en des tâches à caractère familial ou ménager répondant aux besoins courants des personnes. Les prestations rendues dans ce cadre ouvrent également droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue pour l'emploi d'un salarié à domicile à l'article 199 sexdecies du CGI. Le Gouvernement est très favorable au développement des services à la personne, qui ne constituent pas seulement un enjeu majeur pour la création d'emplois dans notre pays, mais est également un réel sujet de société, parce que ces services répondent à des besoins et à des attentes de l'ensemble de nos concitoyens dans leur vie quotidienne. Ainsi, la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a simplifié les conditions d'exercice des activités de services à la personne et étendu la liste des activités éligibles au dispositif. Ces dernières, fixées par le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005, prennent largement en compte les besoins des personnes dépendantes et de leurs familles et concourent à favoriser le maintien à domicile. Sont ainsi désormais éligibles au dispositif des services à la personne, en sus des activités traditionnelles comme les travaux ménagers ou la préparation et la livraison de repas à domicile, les services tels que l'assistance aux personnes handicapées, l'accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile pour des promenades ou des actes de la vie courante, les soins et promenades d'animaux domestiques pour les personnes dépendantes ou les soins d'esthétique à domicile pour ce même public. Il en est de même de l'activité consistant à assurer, au domicile de l'occupant habituel, pendant son absence, la présence d'une ou plusieurs personnes chargées du gardiennage et de la surveillance du logement. En revanche, l'abonnement à un système de télésurveillance, qui constitue une prestation effectuée à distance et n'est pas incluse à ce titre dans la liste des services fixée par le décret n° 2005-1698 déjà cité, n'est pas éligible au bénéfice de ce dispositif.