Question écrite n° 115278 :
immigration

12e Législature

Question de : M. Paul-Henri Cugnenc
Hérault (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le premier bilan qu'il peut tirer de l'application de la loi du 24 juillet 2006 relatif à l'immigration choisie dont l'objectif est de faire passer l'immigration du travail de 7 à 50 % de l'immigration régulière et sur les prochaines initiatives qu'il compte prendre à cet égard. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Données clés

Auteur : M. Paul-Henri Cugnenc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 2 janvier 2007

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